Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SMART COMMUNICATION, exploitant la plateforme SmartRelay, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de réexpédition de colis proposés sur le site.

SmartRelay propose notamment un service de réception, de stockage temporaire, de regroupement, de préparation, de déclaration, de dédouanement lorsque applicable et de réexpédition de colis depuis ses dépôts vers la Guadeloupe, ainsi que vers les destinations disponibles sur la plateforme.

Toute commande ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Prix

Les prix des services sont indiqués en euros. Ils peuvent être présentés toutes taxes comprises (TTC) et/ou hors taxes (HT) selon le contexte d'affichage, la destination, le statut du client et les obligations fiscales applicables.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la demande de réexpédition. Ils peuvent inclure, selon le cas, les frais de transport, les frais de traitement, les frais administratifs, les droits et taxes de douane, la TVA, l'octroi de mer et tout autre frais nécessaire à l'acheminement du colis.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des services optionnels, des demandes particulières, des colis non conformes, des documents manquants, un stockage prolongé ou toute situation nécessitant un traitement spécifique.

Le client est informé du montant à régler avant paiement. L'expédition n'est lancée qu'après validation de la demande et paiement du montant dû.

Article 3 - Commandes

Pour utiliser le service, le client doit créer un compte ou activer son compte migré, renseigner des informations exactes et fournir les documents nécessaires au traitement du ou des colis.

Le client s'engage à fournir des informations complètes et conformes concernant son identité, ses coordonnées, l'adresse de livraison, la valeur des marchandises, la nature des articles, les factures d'achat et tout document utile aux formalités douanières.

SmartRelay se réserve le droit de suspendre ou refuser le traitement d'une demande en cas d'information inexacte, incomplète, incohérente, frauduleuse, de document illisible ou manquant, ou de marchandise interdite ou réglementée.

Une confirmation de demande, un devis, une facture ou tout autre récapitulatif peut être communiqué au client par email ou dans son espace client.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme, notamment carte bancaire via Stripe et PayPal lorsque ces services sont disponibles.

La commande ou la réexpédition ne sera traitée qu'après réception effective du paiement intégral. En cas de refus de paiement, d'annulation, d'impayé, de fraude suspectée ou d'erreur technique, SmartRelay peut suspendre le traitement de l'expédition.

Les factures, devis et documents comptables émis par SmartRelay peuvent être produits via ses outils de facturation, notamment Pennylane lorsque l'intégration est activée.

Article 5 - Livraison

SmartRelay s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour réexpédier les colis dans les meilleurs délais après réception des documents requis, validation de la demande et paiement.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment du mode de transport choisi, du transporteur, des opérations de groupage, des formalités douanières, des jours fériés, des contraintes météo, des contrôles administratifs et de tout événement indépendant de la volonté de SmartRelay.

SmartRelay ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs tiers, aux services douaniers, à une information manquante ou incorrecte fournie par le client, ou à un cas de force majeure.

Le client doit vérifier l'état du colis à la livraison ou lors du retrait. Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement selon les modalités indiquées par SmartRelay.

Article 6 - Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à accueil@relay-smart.com ou depuis l'espace client, dans un délai de 7 jours suivant la réception ou le retrait du colis concerné.

La réclamation doit contenir toutes les informations permettant son traitement : identifiant client, numéro de suivi, description précise du problème, photos, documents et justificatifs disponibles.

SmartRelay s'engage à analyser chaque réclamation dans les meilleurs délais. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité de SmartRelay est limitée au montant payé par le client pour le service concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

SmartRelay ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux ou conséquences liées à l'utilisation d'un service tiers.

SmartRelay intervient comme intermédiaire logistique et de réexpédition. La responsabilité de SmartRelay ne couvre pas les dommages imputables au vendeur initial, au transporteur initial, au transporteur final, à une déclaration incorrecte du client, à une marchandise interdite ou mal emballée, ou aux autorités administratives et douanières.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant une demande de réexpédition et en demandant son traitement immédiat, le client accepte que l'exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

Les données sont nécessaires à la gestion du compte, au traitement des colis, aux opérations douanières et fiscales, à la facturation, au support client, à la sécurité et à l'amélioration du service.

Article 10 - Modifications des CGV

SmartRelay se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de la demande de réexpédition par le client. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la page des CGV.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou au service SmartRelay, le client peut contacter l'équipe à l'adresse suivante : accueil@relay-smart.com.

Site internet : https://relay-smart.com.