CGV
IMPORTANT : Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le client dès la première utilisation de nos services.
Elles définissent les conditions d’utilisation du site internet www.relay-smart.com et des prestations de service fournies par l’Éditeur.
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Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant les Services.
Le Client reconnaît que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de l’Éditeur, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
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Article 2 - DESCRIPTION DES SERVICES
2.1. Les Services de réexpédition des Colis : L’Éditeur propose un Service de réexpédition des Colis achetés par le Client auprès d’un Vendeur, notamment lorsque le Vendeur ne propose pas de service de livraison des Produits dans le pays souhaité par le Client. Le Client pourra faire expédier ses Colis par le Vendeur à l’adresse des Entrepôts. Ces Colis seront réexpédiés pour le compte de l’Éditeur par les transporteurs en point relais ou à l’adresse du Client selon les modalités prévues dans la Commande.
L’Éditeur n’a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d’expédition et de destination seraient identiques. Ainsi, un colis reçu d’un commerçant de France Métropolitaine ne pourra être réexpédié en France
Les Services de réexpédition des Colis par l’Éditeur peuvent comprendre les Services suivants, inclus dans le prix ou optionnels et payants, à savoir :
La réception du Colis à l’Entrepôt et l’information du Client par courrier électronique
La déclaration de valeur des Produits en ligne (inclus),
L’assurance complémentaire du Colis lors de son transport (optionnel et payant),
L’extraction de la facture originale du Colis (optionnel et payant 2€HT par colis),
Le retour du Colis auprès du fournisseur, lorsqu’il se trouve encore dans l’Entrepôt (payant).
Toute prestation accessoire est subordonnée à l’accord express des parties et pourra donner lieu à rémunération de l’Éditeur.
Les modalités de ces Services sont décrites sur le Site Internet et dans les présentes Conditions Générales.
2.2. Limites et restrictions :
2.2.1. Produits exclus des Services : sont expressément exclus des Produits objet des Services, les produits suivants :
Les batteries seules ;
Les voitures ;
Les personnes, les animaux vivants et morts, les organes humains, et autres fluides corporels, les cendres humaines et reliques funéraires ;
Les denrées alimentaires périssables, les produits frais ;
Les armes à feu (qu’elles soient vraies ou fausses), les pièces détachées d’armes à feu, les armes, les explosifs, les munitions et autres objets contondants ;
Tous produits considérés comme présentant un danger bactériologique ou viral par l’Organisation Mondiale de la Santé et tous produits présentant des propriétés radioactives,
Les marchandises contrefaisantes ou illicites (y compris pornographiques, pédophiles ou produits stupéfiants),
L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996) ;
Les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, notamment par les services douaniers et/ou les règles de l’Union Postale Universelle ;
Les fonds et valeur (notamment or, argent, autres métaux précieux, valeurs fiduciaires, bijoux, bons au porteur, lingots d’or, devises, banderoles fiscales, vignettes, effets de commerce au porteur, pierres précieuses), ainsi que les chèques, cartes de crédit, cartes de téléphone, chèque cadeaux, restaurant ou de voyage ou de tout autre service comparable ;
Les réponses aux appels d’offre ou copies d’examen ;
Les objets classés matériel à risque, marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’Association Internationale du Transport Aérien, l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile, l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route, par tout département gouvernemental concerné ou tout autre organisme pertinent ;
Plus généralement, tous produits faisant l’objet de restrictions à l’exportation ou l’importation dans le pays de destination.
En outre, l’ensemble des expéditions effectuées sont soumises aux règles de contrôle de sûreté applicables au transport aérien.
Toute prestation de l’Éditeur ne porte que sur des marchandises conformes à la réglementation en vigueur.
Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables, ni porter atteinte aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle).
C’est au Client de s’informer sur les conditions d’exportation et d’importation des Produits dans le pays de destination et de s’assurer que celles-ci sont satisfaites. En principe, l’Éditeur n’a pas connaissance des Produits objets des Services. Il n’est pas en mesure d’effectuer de vérifications des Produits.
Tous les frais liés à un blocage à la douane et/ou au retour des Colis à l’Entrepôt et/ou toute somme, indemnité ou condamnation qui pourrait être mise à la charge de l’Éditeur en raison de l’impossibilité ou l’illicéité d’importer les Produits dans le pays de destination du fait du non-respect des législations par le Client seront à la charge du Client.
2.2.2. Caractéristiques des Colis et pays de destination : les dimensions et caractéristiques des Colis ainsi que les pays de destination acceptés ou refusés sont précisés sur le Site Internet, notamment sur la page permettant d’estimer le prix d’une commande ou lors de la Commande. Il incombe au Client de s’assurer que la prestation de l’Éditeur peut être effectuée (vérification de la destination, des dimensions et de la nature de la marchandise).
A leur arrivée dans l’Entrepôt, les Colis devront être d’un seul emballage clos, solide, adapté au contenu du Colis ainsi qu’aux exigences du transport. Les moyens de fermeture ne devront présenter aucun risque pour les personnes ou machines traitant le Colis pendant son expédition.
Si l’emballage à la réception du Colis est sérieusement endommagé ou s’il semble avoir été ouvert, l’Éditeur le refuse et le colis est retourné à l’expéditeur.
Le degré d’endommagement du colis est laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’Entrepôt sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.
Afin de lutter contre les éventuelles tentatives de fraude et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses services, l’Éditeur peut contrôler le contenu d’un colis ainsi que les documents afférents. L’identité de la personne qui a commandé un article et celle de la personne destinataire doivent être identiques. Si ce n’est pas le cas, l’Éditeur se réserve le droit d’en refuser la réexpédition et pourra demander au client de retourner la marchandise au site commerçant.
Article 3 - CRÉATION DU COMPTE CLIENT ET FOURNITURE D’INFORMATIONS
L’accès au Site Internet et la Commande des Services nécessitent la création d’un Compte Client.
La création d’un Compte Client nécessite la communication par le Client des informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et son adresse postale (qui ne doit pas être une autre adresse d’un Service de réexpédition ou une boîte postale).
Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à permettre l’exécution des Services et l'établissement de la facture.
Le Client dispose naturellement d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles tels que définis à l’article 15 des Conditions Générales.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer l'Éditeur sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Client.
La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour l'Éditeur d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Le Client reconnaît que ses Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et doit veiller à ce qu’ils ne soient pas connus par des tiers. Le Client garantit l’Éditeur contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants due à une faute ou négligence de sa part. En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes se connectant sur le Site Internet.
Le Compte Client permet de connaître les adresses postales de l’Entrepôts en France métropolitaine attribuées par l’Éditeur au Client pour l’expédition de ses Colis par les Vendeurs, de réaliser des estimations pour la réexpédition des Colis en fonction de leurs dimensions/poids et de consulter le suivi de la réexpédition des Colis, les factures, les adresses du Client et les tarifs.
Les pages relatives au Compte Client sont librement imprimables par le Client mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère indicatif destiné à assurer une information sur les Services et les Commandes pour le Client.
Article 4 - COMMANDE DES SERVICES
Avant de passer Commande, le Client peut réaliser une estimation du temps de transport (à compter du départ du Colis de l’Entrepôt) et du prix, qui seront en fonction des dimensions du colis.
Cette estimation n’a qu’une valeur indicative et le temps et coût de transport sont susceptibles d’être modifiés lorsque le Client passera Commande.
La Commande se déroulera de la façon suivante :
Dès la réception du ou des Colis à l’Entrepôt, le Client est informé par mail dans un délai de 2 jours ouvrés.
Tout colis reçu ne comportant pas la Référence destinataire sera soit refusé par l’Éditeur et retourné à l’expéditeur, soit accepté et ouvert pour en rechercher le Client propriétaire.
Si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le Client n’est toujours pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le client puisse nous contacter. Délai de stockage maximum 30 jours.
Le Client pourra commander les Services de réexpédition du ou des Colis qu’il sélectionnera à l’adresse de son choix. Des Services optionnels de manutention payants peuvent être proposés au Client selon le contenu du ou des Colis par l’Éditeur.
Le regroupement de plusieurs Colis pourra être effectué en un ou deux Colis (ou plus, selon le nombre total de Colis à regrouper) et pourra entraîner le reconditionnement des Colis. Le regroupement de plusieurs Colis pourra être refusé par l’Éditeur, notamment en raison des dimensions des Colis à regrouper, de leur poids, de leur contenu.
Une fois les Services sélectionnés, le Client devra payer le montant de sa commande et ne pourra en aucun cas revenir sur le choix initial du transporteur.
Après validation de la Commande, le Client recevra une notification de l’expédition du ou des Colis par courrier électronique.
Le Client reconnaît que la confirmation de sa Commande portant sur la réexpédition d’un Colis vaut instruction de réexpédier le(s) Colis. La réexpédition pourra intervenir concomitamment à la validation de la Commande ou dans un court délai. En conséquence, en validant sa Commande, le Client donne son consentement au commencement de l’exécution des Services commandés et ne pourra plus exercer son droit de rétractation
Article 5 - PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
5.1. Prix : Le prix des Services est le prix en vigueur indiqué sur le Site Internet au moment de la Commande. Il dépendra des (dimensions du Colis, destination du Colis, prestations optionnelles choisies par le Client). Les prix ne comprennent pas les surcharges liées au transport (zone éloignée, zone à risque, etc.…), les frais de douane et autres taxes relatives à l’import de marchandise spécifique éventuellement applicables, qui devront être payés par le Client sous sa seule responsabilité. Si l’Éditeur ou tout tiers est tenu de verser une taxe quelle qu'elle soit en raison de l’importation du Colis dans le pays de destination, le Client devra rembourser à l’Éditeur les montants réglés pour son compte.
5.2. Paiement : le prix est payable par carte bancaire si l’option est ouverte dans le pays de résidence. Le Client sera redirigé sur l’interface sécurisée régie par l’établissement concerné. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de cet établissement, seul responsable du traitement des données relatives aux moyens de paiement saisies par le client.
Les frais bancaires éventuels liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En cas d’opposition ou de litige sur le paiement, des frais seront appliqués au Client, en fonction du montant et du type de litige.
Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, l’Éditeur pourra être amené à réclamer au client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés. L’Éditeur pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande.
Article 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Droit de rétractation du Client envers le Vendeur suite à l’achat du Colis : les conditions du Vendeur seront applicables exclusivement et celui-ci sera seul responsable de la mise en œuvre du droit de rétractation concernant les Produits à l’égard du Client. Le Client est invité à en prendre connaissance lors de l’achat du Colis auprès du Vendeur.
L’attention du Client est appelée sur le fait que si le droit de rétractation est applicable, le délai dont il bénéficie à l’égard du Vendeur commence à courir à compter de la réception du Colis à l’Entrepôt et non à compter de la réception du Colis par le Client aux Antilles.
Le Client devra donc avertir en temps utiles l’Éditeur s’il souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation à l’égard du Vendeur afin que l’Éditeur puisse, le cas échéant, réexpédier les Colis objet de la rétractation au Vendeur.
Les frais de retour du Colis au Vendeur seront, selon les conditions applicables, à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion de l’Éditeur. Des frais d’administration, de main d'œuvre, de stockage et de manutention pourront être appliqués par l’Éditeur pour chaque Colis.
6.2. Droit de rétractation du Client envers l’Éditeur pour la commande de service sur RELAY SMART :
Concernant la Commande des Services, conformément à l’article 121-21-8 12° du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rétracter dans la mesure où les prestations de services de transport de biens sont exclues du champ d’application du droit de rétractation.
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Article 7 - PROPRIÉTÉ DES COLIS
Les Produits et Colis sont achetés par le Client auprès du Vendeur et demeurent à chaque instant sa pleine et entière propriété, à l’exclusion de celle de l’Éditeur. En conséquence, le Client est responsable de tout dommage que pourrait causer le Colis ou le Produit à toute personne ou aux droits des tiers, ainsi que de la violation de dispositions légales liée aux Produits objet des Services.
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Article 8 - RECEPTION DES COLIS PAR L’EDITEUR
8.1. Information de l’Éditeur par le Client : En cas de réception de marchandise volumineuse, fragile ou nécessitant une signature, le Client devra informer l’Éditeur et transmettre tous les éléments nécessaires pour la réception du Colis. Des frais de manutention pourront être facturés au Client.
8.2. Réception des Colis : L’Éditeur réceptionnera le Colis à l’Entrepôt, aux horaires d’ouverture de l’Entrepôt (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 17 heures).
L’Éditeur identifiera le(s) Colis reçu(s) comme appartenant au Client en lui attribuant une référence par Colis. Le Colis sera pesé et mesuré.
Il est expressément convenu que l’Éditeur ne prend connaissance, ni ne contrôle le contenu du Colis ou les Produits.
L’Éditeur adressera une notification de réception dans les deux jours ouvrés au Client par courrier électronique aux coordonnées communiquées par le Client dans son Compte Client.
8.3. Refus d’un Colis : l’Éditeur pourra refuser ou faire retourner le Colis au Vendeur dans les cas suivants :
Si le Colis présente des marques apparentes de détérioration à réception à l’Entrepôt, selon l’appréciation discrétionnaire de l’Éditeur ;
Si le Colis ou Produit n’est pas conforme aux Conditions Générales, notamment aux limitations et restrictions prévues
L’Éditeur en informera le Client, qui devra prendre attache avec le Vendeur pour connaître les modalités de remboursement des Produits et de retour du Colis, étant précisé que les frais de retour des Colis au Vendeur seront à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion de l’Éditeur.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation à l’égard du Vendeur, lorsque celui-ci est applicable, il devra en informer l’Éditeur dans les meilleurs délais pour que l’Éditeur puisse retourner le Colis au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours. Sauf s’ils sont pris en charge par le Vendeur, le Client devra supporter les frais de retour des Colis, à l’exclusion de l’Éditeur.
Dès lors que l’Éditeur n’est pas le donneur d’ordre du transport, il ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou avarie du colis.
8.4. Stockage des Colis : L’Éditeur veillera à ce que l’entreposage et la manutention des Colis aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires et prendra, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des Colis.
Le stockage de palettes ou de colis volumineux pourra être facturé en supplément au Client, selon la durée de ce celui-ci.
8.5. Abandon du Colis : A défaut de réexpédition du Colis dans un délai de 3 mois à compter de sa réception par l’Éditeur du fait du Client (défaut de Commande ou défaut de paiement du prix), le silence du Client vaudra abandon des Colis, en plus des frais de stockage qui seront dus.
En conséquence, sauf accord contraire des parties, le Client reconnaît qu’au-delà de ce délai de 3 mois à compter de la réception des Colis par l’Éditeur, à défaut d’avoir commandé et payé le Service de réexpédition du Colis, l’Éditeur pourra disposer librement du Colis et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre du défaut d’expédition du Colis.
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Article 9 - RÉEXPÉDITION DES COLIS
9.1. La réexpédition des Colis sera réalisée conformément à la Commande du Client, pour le compte de l’Éditeur, une fois le prix payé par le Client à l’adresse choisie lors de la Commande.
Tout changement, modification ou complément d’adresse au cours de la Prestation sera facturé. Toutes les sommes liées à des impayés engendreront le blocage du colis.
Des surcharges liées au transport (zone éloignée, zone à risque, etc.…), aux dimensions et poids du colis ou à une manutention spécifique peuvent être appliquées, en supplément des frais d’expédition.
L’Éditeur n’acceptera pas les demandes d’envoi vers d’autres plateformes concurrentes de réexpédition, quel que soit le pays de destination et ce, dans le but de lutter contre la fraude.
Le Client est informé par courrier électronique, de la réexpédition du Colis par l’Éditeur.
9.2. Assurance :
Lorsque le Client rapporte la preuve de la responsabilité de l’Éditeur au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation
Le Client a la possibilité de souscrire une option d’extension d’indemnisation et d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) selon les conditions suivantes :
– Au moment de la commande de la réexpédition, le Client souscrit cette option et déclare la valeur d’indemnisation souhaitée.
– Le Client paie l’option correspondante.
Il est expressément convenu que cette option donne droit à une indemnisation à hauteur de la valeur déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis.
Le Client demeurera tenu d’établir la responsabilité de l’Éditeur et son droit à indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée, ne pourra pas aller au-delà du seul préjudice matériel stricto sensu et à l’exclusion de tout autre préjudice.
Le Client est informé que cette assurance est un complément qui, sous réserve des conditions applicables, peut lui permettre d’obtenir une indemnisation complémentaire mais ne libère pas l’Éditeur de ses responsabilités.
9.3. Délais : Tous les délais de livraison indiqués sur le Site Internet et lors de la commande sont estimatifs
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de l’Éditeur est engagée pour retard, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de livraison.
L'Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…
En cas de résolution, l'Éditeur indemnisera le Client dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 45 (quarante-cinq) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d’une notification sur support durable.
En cas de retard de livraison du Colis réexpédié de plus de 5 (cinq) jours, par rapport au délai estimé lors de la mise à disposition du numéro de suivi, le Client se doit de contacter le service client pour que ce dernier intervienne dans la résolution d’un éventuel problème.
9.4. Réception du Colis par le Client :
Les colis seront mis à disposition des clients dans le point relais sélectionné lors de la validation de la commande.
En cas d’option « livraison à domicile », le Colis sera remis au Client contre signature ou dans sa boîte aux lettres. En cas d’absence du Client, un avis de passage lui indiquera le lieu de mise à disposition du Colis.
A la réception du Colis, le Client devra examiner attentivement le Colis pour vérifier son bon état. Si le Colis est détérioré ou en mauvais état, le Client devra le refuser et émettre des réserves expresses et détaillées afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur ou l’assurance. Les emballages devront être conservés jusqu’à résolution de la réclamation.
En cas de refus et/ou de réserves, le Client devra en informer l’Éditeur et/ou le transporteur dans les meilleurs délais et au plus tard par email ou tout support durable dans les 48 heures suivant la livraison du colis.
L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du Colis sans réserve éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 48 heures, hors jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n'a pas notifié par lettre recommandée, sa protestation motivée.
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Article 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1. Informations communiquées à l’Éditeur : le Client s’engage à communiquer à l’Éditeur des informations exactes, notamment concernant son identité, son adresse, le contenu et la valeur de son colis. Tout surcoût lié à une inexactitude dans l’adresse de livraison ou à propos de l’identité ou dans les dimensions et poids du Colis sera facturé au Client.
10.2. Obligations relatives aux Produits et aux Colis : Le Client est seul responsable des Produits et du respect des réglementations en vigueur. En cas de non-respect de ces dispositions, l’Éditeur se réserve le droit de retourner les colis au Vendeur à la charge du Client ou, s’il n’a d’autres choix et après en avoir avisé le Client, de détruire le Colis non conforme aux frais exclusifs du Client et sans indemnités.
Les Produits achetés par le Client et objet des Services relèvent de la seule responsabilité du Client. En particulier, l’Éditeur n’effectue pas de contrôle des Produits, ni de la licéité de leur exportation ou importation.
10.3. Formalités liées à l’expédition du Colis dans le pays du Client : Le Client devra respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales applicables et, à ce titre, communiquer toute information utile à l’Éditeur.
Le Client est seul responsable du respect des législations applicables au Colis dans le pays de destination. Il devra s’assurer du respect des formalités douanières, fiscales et légales (incluant les interdictions et les restrictions en matière de transport de certains produits). Il pourra s’informer de ces modalités auprès des et des autorités locales de destination.
L’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du Client et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale. A défaut, le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter le Prestataire en cas de déclarations non sincères ou inexactes.
Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. L’Éditeur attire l’attention du Client sur le fait que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de ses colis.
Toutes les sommes liées à des impayés engendreront le blocage du colis.
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Article 11 - GARANTIES
11.1. Garanties de l’Éditeur : l’Éditeur garantit au Client que les Colis seront réexpédiés au Client dans le même état que celui dans lequel ils ont été réceptionnés par l’Éditeur, sauf en cas de force majeure, ou de rétention en douane ou de mauvais conditionnement qui ne sont pas le fait de l’Éditeur. Dans ce cas, l’Éditeur sera réputé avoir exécuté le Service.
11.2. Fonctionnement et utilisation du Site Internet : les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou en raison d’un préjudice causé au Client par la visite de l’un de ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
11.3. Garanties du Client : le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation du Vendeur liée à l’achat des Colis par le Client, ainsi que contre toute responsabilité, dommage ou préjudice résultant du Produit ou du Colis ou lié en raison d’une faute ou négligence du Client. Dans le cas, par exemple, où il ne serait pas conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, ainsi que des obligations légales locales liées à l’importation du Colis dans le pays de destination.
Article 12 - RESPONSABILITES
12.1. Conditionnement des Colis par le Vendeur : Le Colis devra avoir été conditionné, emballé et étiqueté par le Vendeur de façon à ce qu’il puisse supporter les opérations de transport et de manière générale toutes les opérations confiées dans des conditions normales. L’emballage et le conditionnement doivent permettre une résistance à plusieurs manipulations et permettre aux Colis de supporter les secousses, les pressions et les chocs en cours de transport et notamment à un traitement par machine. La mention de toute particularité, telle que « fragile », ne donne pas lieu à un traitement spécifique. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais conditionnement ou emballage.
12.2. Formalités douanières, fiscales et réglementaires du pays de destination du Colis : comme indiqué ci-dessus, le Client est seul responsable du Produit et du respect des obligations douanières, réglementaires ou fiscales, notamment au titre des déclarations et paiement devant éventuellement être effectués, ni des interdictions éventuelles faisant obstacle à l’exploitation ou l’importation du Colis.
12.3. Limitation de la responsabilité de l’éditeur : La perte, l’avarie ou le retard soufferts par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de l’Éditeur dans les conditions suivantes :
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de l’Éditeur sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à l’Éditeur.
L’emballage du colis incombant exclusivement au Client, sauf reconditionnement lors d’une consolidation de colis, il est expressément convenu que tout dommage imputable à un défaut d’emballage exonérera l’Éditeur de toute responsabilité.
La responsabilité de l’Éditeur sera limitée aux dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects) et prouvés par le Client, dans les conditions ci-après, dans la mesure permise par la législation applicable et sauf dispositions internationales impératives applicables :
En cas de perte ou d’avarie, le montant maximum de l’indemnisation du Client sera limité à la valeur des Produits, sur justificatif (sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé), et dans les limites suivantes :
S’il y a une valeur déclarée, le remboursement se fera sur la base de la VD renseignée dans le titre de transport, dans la limite de mille cinq cents (1500) euros.
UPU signifie Union Postale Universelle, DTS signifie « Droits de Tirage Spéciaux ». La valeur du DTS exprimée en dollars US est déterminée chaque jour par le Fonds Monétaire International.
Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété de l’Éditeur. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble de l'activité de l'Éditeur, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toute création susceptible d'être protégée par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'Éditeur ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à l’Éditeur, au Site Internet ou aux droits de l’Éditeur.
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Article 14 - DONNEES PERSONNELLES
14.1. Données personnelles : L’exécution des Services par l’Éditeur nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par l’Éditeur, notamment pour la validation de la Commande, la réexpédition des Colis et plus généralement l’exécution des droits et obligations prévus aux présentes Conditions Générales. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Services sur le Site Internet.
Ces données sont conservées par l’Éditeur en cette unique qualité et l’Éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers autres que ses partenaires mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l’Éditeur. Les coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans à des fins de prospection commerciale puis archivées pour une durée égale à 10 ans, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations par l’Éditeur. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Recueil du consentement du client pour l’envoi de courriels publicitaires : l’adresse courriel du client n’est utilisée à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’Éditeur, en la formulant à l’adresse électronique ou par courrier postal.
Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement du Client. Elles sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.
14.2. Newsletters : Les Clients, en cliquant sur la case prévue à cet effet, acceptent que l’Éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
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Article 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout différend, né entre l’Éditeur et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre l’Éditeur et le client sera soumis au tribunal français compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Article 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses (non essentielle) des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.